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Conditions générales d'utilisation

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• les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
• les droits des marques
• les droits d'auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données)
• d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu protégé par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du bénéficiaire des dits droits.L’utilisateur garantit alors le Site YDYLE contre tout recours et/ou réclamation.

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2. Propriété intellectuelle

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3. Obligation des utilisateurs

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature : • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, • menaçant une personne ou un groupe de personnes, • à caractère pédophile, • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, • incitant au suicide, • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’utilisateur s’engage également à ne pas publier sur le site YDYLE de liens hypertextes pointant sur des sites web dont le contenu serait contraire à la loi du 29 juillet 1981.



4. Accès

Le client déclare être majeur. L’accès à l’application est réglementé par l’enregistrement, pour lequel le client doit inscrire un mot de passe et un pseudonyme qu’il aura choisi lui-même. L’enregistrement établit une relation contractuelle entre Ydyle et son client, qui est régie par les réglementations décrites dans ces conditions générales d’utilisation. Ydyle peut à tout moment interdire l’accès d’un client qui utilise le système de façon illicite et s’il enfreint aux obligations de la charte de qualité d’Ydyle. Ydyle propose des services gratuits.

5. Protection des données

Ydyle veille avec un soin particulier à la sécurité et à la protection des données des clients. Ydyle s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données et en particulier par respect de la loi informatique et liberté.
Le client peut à tout moment accéder à ses informations pour les modifier ou les supprimer. Dans le cadre de la fourniture contractuelle des prestations, il sera procédé à la collecte, à la mise en mémoire, au traitement et à l’utilisation de données personnelles, comme par ex. l’âge, le sexe, l’adresse, le numéro de téléphone, les photos.
Ces données comprennent des indications sur les conditions personnelles et matérielles d’un client déterminé. Egalement les caractéristiques du client comme l’accès personnel sur le site seront stockées.
Le client permet à Ydyle d’utiliser ses données personnelles pour des fins de consultation, d’analyses du marché, ainsi que pour des travaux de recherche et d’analyse destinés à améliorer les structures et les services proposés par Ydyle.
Par ailleurs, le client se déclare expressément d’accord de recevoir des e-mails d’information. Cet accord peut à tout moment être révoqué par e-mail adressé à notre service client. Ydyle s’engage à ce que ces données personnelles ne soient en aucun cas diffusées à l’extérieur de son site.
Chaque client peut révoquer la permission de transmettre des données d’utilisation sous forme anonyme à des fins de consultation, de publicité et d’analyse du marché, ainsi que l’établissement de profils d’utilisation sous forme anonyme, en envoyant – pour faire valoir ce droit – un e-mail à notre service client citant son nom et prénom ainsi que son pseudonyme.
Ydyle peut informer toutes données stockées sur son client et cela à tout moment et à sa demande; cette information sera complète et gratuite.
Ydyle attire l’attention des clients sur le fait que l’état de la technique ne permet pas d’assurer complètement la protection des données lors de la transmission de données dans des réseaux ouverts de type Internet. Le client est donc lui-même responsable de la sécurité des données transmises par nos soins par lnternet.

6. Obligations du client

Chaque client s’engage à préserver le caractère confidentiel d’e-mails et d’autres informations ou d’autres données de clients qu’il reçoit dans le contexte de l’utilisation de la base de données d’Ydyle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement préalable de l’auteur. La même disposition vaut également pour des noms, des numéros de téléphone, des adresses de domicile et d’e-mails et/ou tout URL d’un autre client. Il est également interdit de diffuser des données personnelles d’autres personnes. En outre, chaque client s’engage à ne pas faire usage illicite des services d’Ydyle. Ne pas utiliser Ydyle pour diffuser des informations de caractère diffamatoire, indécent ou pornographique ou de tout autre type contraire à la loi . Ne pas utiliser Ydyle pour menacer, harceler ou violer les droits d’autrui (droits de la personnalité inclus) ou à promettre ou à exiger de l’argent ou des prestations à valeur pécuniaire. Ne pas charger des données sur le site d’ydyle comme : un virus (logiciel infecté) ,des logiciels ou tout autre matériel protégé par les droits d’auteurs ou par les droits de propriété industrielle, à moins que le client ne soit le propriétaire de ces droits ou qu’il dispose de la permission nécessaire pour utiliser ces logiciels ou ce matériel En cas de tout manquement de ces points Ydyle se réserve le droit de mettre fin sans délai aux services proposés et d’interdire immédiatement l’accès d’utilisation au site. En cas de suspicion d’une utilisation illicite ou contraire à la loi, Ydyle est en droit de vérifier les contenus introduits par les clients, d’interdire le cas échéant l’accès à ces données et de bloquer immédiatement l’accès du client. En cas de doute, Ydyle dispose du droit ultime pour décider de l’admissibilité de l’utilisation en question. Ydyle n’est en aucun cas responsable de fausses déclarations qui pourraient être faites par un membre via son espace personnel ou par le site en général ou même par un tiers. Le client doit prendre les précautions nécessaires lors de ses prochaines rencontres et il leur est conseillé de le faire dans les endroits partenaires d’Ydyle.
Obligation de ne pas utiliser Ydyle à des fins professionnelles, commerciales, lucratives.
Obligation de ne pas utiliser Ydyle à des fins de racolages ou de prostitution.
Obligation de ne pas tenir des propos, ni de poster des images ou vidéos à caractères obscènes, xénophobes, violents ou politiques.
Tout manquement à ces obligations pourra entrainer la supression définitive de son compte et la résiliation de son abonnement.

7. Annulation et résiliation

Chaque client est à tout moment en droit d’annuler sans indication des raisons sa participation. À ce moment, les données du client seront supprimées et la relation contractuelle sera annulée. Ydyle se réserve par ailleurs le droit de résilier à tout moment en cas de manquement grave de l'adhérent à ces obligations, la relation contractuelle avec un client. Ydyle est à tout moment en droit d’arrêter en partie ou complètement la fourniture de ses services proposés.

8. Mise en oeuvre

Ydyle est en droit, mais non obligé, de vérifier le contenu de chaque texte et celle des données ainsi que des fichiers graphiques envoyés quant à leur compatibilité avec les lois en vigueur ou avec ces conditions générales et – si nécessaire – de modifier ou de supprimer leurs contenus.

9. Responsabilités

Ydyle n’assume aucune responsabilité si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, le piratage informatique, ou l’attaque informatique en général. Ydyle n’assume aucune responsabilité sur la justesse des profils de ses clients et la sécurité des informations échangées entre eux. Ydyle ne pourra assumer aucune garantie pour ces informations. Toute responsabilité d’Ydyle en la matière est donc exclue. Ydyle est uniquement redevable de l’effort entrepris pour établir un contact et en aucun cas de son résultat. Ydyle n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité ininterrompue du système ou pour des pannes dues au système, ni pour des interruptions et pour des dérangements d’installations techniques. Les seuls cas où la responsabilité de la société Ydyle pourra être recherchée sont ceux dans lesquels il sera prouvé une faute de la société Ydyle ayant causé à l’Utilisateur un dommage direct et lorsque l’Utilisateur n’aura pas joué de rôle dans ledit dommage. Ydyle n’assume aucune responsabilité pour la détérioration de la qualité de l’accès à Ydyle.com due à des cas de force majeure ou à des événements pour lesquels ydyle n’est pas responsable, comme une panne des réseaux de communication. Pour les dommages encourus pour des raisons autres que celles citées ci-dessus Ydyle n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute volontaire ou de faute grave commise par ses organes, ses collaborateurs et seulement pour la part qui lui incombe par rapport à d’autres raisons ayant également provoqué les dommages invoqués. Le client dégage Ydyle de toute responsabilité et de toutes obligations par des dommages causés pour diffamation, injure, violation de droits visant la personnalité, pour toute défaillance de prestations au profit d’un client, pour toute violation de biens immatériels ou d’autres droits et qui seraient l’œuvre d’un autre client. Le client dégage Ydyle également de toute responsabilité et de tous droits et dépens dus à une enfreinte aux dispositions de ces conditions générales d’utilisation. Les dommages et intérêts auxquels la société Ydyle pourrait se voir condamner ne pourront excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur à la société Ydyle.

10. Modifications des conditions générales d’utilisation

La société Ydyle est en droit de modifier à tout moment ces conditions générales d’utilisation. Elles prennent effet dès la publication de celles-ci sur son site internet. Si le client continue à utiliser les services d’Ydyle, il est considéré comme avoir pris connaissance des modifications. Il est donc demandé aux clients de prendre connaissance de la dernière version en date, qui reste en permanence disponible en ligne sur le site Internet. Par sa présence sur le site Internet, le client est réputé avoir reconnu sans la moindre restriction toute révision ou modification. Le client se déclare d’accord pour qu’Ydyle diffuse aux clients respectifs de la publicité sur ses services proposés.

11. Droits et généralités

Tous les droits aux programmes, services, procédés, logiciels, technologies, marques, noms commerciaux, inventions et autres matériels appartenant à Ydyle appartiennent exclusivement à Ydyle qui est le propriétaire de l’ensemble des droits d’utilisation induits par les droits cités ci-dessus. L’utilisation des programmes et des contenus, matériels, marques et noms commerciaux y contenus n’est permise que dans le cadre des objectifs établis par ces conditions générales d’utilisation. Toute reproduction des programmes, services, procédés, logiciels etc. – à quelque fin que ce soit – est interdite. Les conditions générales d’utilisation et l’ensemble des relations légales entre le client et Ydyle sont soumis à la loi Française alors même que l’une des parties soit de nationalité étrangère. Tout différend relatif à Ydyle.com sera porté devant le tribunal du siège social de la société. Le client est en droit de révoquer sa relation contractuelle avec Ydyle dans un délai de 7 jours à compter du début du contrat (article L121-20 du code de la consommation), c’est à dire de la date de son enregistrement, par une déclaration adressée à Ydyle en utilisant l’adresse – e-mail du site ou en utilisant la voie postale.